Sommaire complet
du 14 novembre 2019 - n° 833
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 15DA01952 communauté d’agglomération Val Parisis du 31 décembre 2018 (imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019
CAA de DOUAI
N° 15DA01952
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
CABINET MPC AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...épouse H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération Val-et-Forêt (Val-d'Oise) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des manifestations douloureuses apparues le 2 septembre 2010 au niveau de sa cheville et de son pied droit, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a retiré son précédent arrêté du 1er mars 2011 reconnaissant cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019)
L’accident d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion des fonctions est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance l’en détachant. Cette qualification lui garantit un plein traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et frais directement liés (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). En cas de rechute alors que le fonctionnaire travaille auprès d’un autre employeur public, il lui revient d’accorder le congé après avis de l’employeur d’origine, au regard de la reconnaissance d’imputabilité. Le traitement versé, les honoraires et autres frais médicaux lui sont remboursés par ce dernier (article 37–19 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une policière intercommunale de l’agglomération est...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2019 - n°1651 de La Lettre de l'Employeur Territorial