Sommaire complet
du 03 octobre 2019 - n° 827
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX04023 M. A du 20 décembre 2018 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX04023
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. David KATZ, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
HARFANG AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...F...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Seurin sur l'Isle lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de trois jours, d'enjoindre au maire de ladite commune de le réintégrer sur le poste occupé au service des bâtiments et de le rétablir dans ses droits, de condamner la commune à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis à raison d'un harcèlement moral et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères (CE n° 321225 Mme M du 11 juillet 2011).
Dans une affaire, un agent de maîtrise est l’objet de très bonnes appréciations de 2003 à 2010, qui soulignent ses excellentes qualités professionnelles, même si de 2011 à 2013, elles relatent des difficultés à travailler en...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2019 - n°1645 de La Lettre de l'Employeur Territorial