Sommaire complet
du 23 juillet 2019 - n° 821
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX03730 Mme B du 13 décembre 2018 (insuffisance professionnelle et intérêt du service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1639 du 23 juillet 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03730
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
CABINET ARCANTHE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 mars et du 28 mars 2012 du président du centre communal d'action sociale de Colomiers en tant qu'elles ont prononcé une sanction disciplinaire à son encontre, ensemble la décision du 8 janvier 2013 de la même autorité et la décision implicite du centre hospitalier de Toulouse ayant rejeté, d'une part, sa demande de retrait d'une telle sanction et, d'autre part, sa demande d'indemnisation du préjudice qui en est...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1639 du 23 juillet 2019)
Le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois ou corps d’origine, mais il lui conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. Prononcé à la demande de l’intéressé, il peut être de courte ou de longue durée, est révocable, le fonctionnaire étant soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce (article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans les 3 fonctions publiques, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant à la demande de la structure d’accueil, de l’employeur d’origine ou de l’agent (article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Dans une affaire, le CCAS recrute par détachement une infirmière du CHU le 1er octobre 2009 à l’EHPAD, comme infirmière...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2019 - n°1639 de La Lettre de l'Employeur Territorial