Sommaire complet
du 29 octobre 2019 - n° 831
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX02534 Mme D du 26 juin 2018 (prescription créances)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1649 du 29 octobre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02534
2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
Mme Aurélie CHAUVIN, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
OVA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...E...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 18 février 2015 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé d'annuler les trop-perçus de traitement mis à sa charge au titre de ses périodes de congé de maladie, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de procéder à la restitution des sommes prélevées sur ses salaires et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1649 du 29 octobre 2019)
La prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Mais les créances salariales résultant de paiements indus des personnes publiques peuvent être répétées 2 ans seulement à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement, même si elles ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière définitive (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Le droit commun de 5 ans s’appliquera si le paiement résulte d’une absence d’information de l’employeur des modifications de la situation personnelle ou familiale, ou de la transmission des informations inexactes.
En revanche, l’employeur ne peut pas récupérer la somme ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2019 - n°1649 de La Lettre de l'Employeur Territorial