Sommaire complet
du 03 octobre 2019 - n° 827
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
C. Cass. pourvoi n° 17-26346 du 22 novembre 2018 (assurance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-26346
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, à leur demande, Mme X... et la Caisse des dépôts et consignations, sur le pourvoi principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2000, Mme X..., infirmière au sein de l'établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris (l'APHP), a été blessée, dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, par un tracteur motorisé de chariots métalliques appartenant à cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019)
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent est imputable à un tiers, l'employeur et la Caisse des dépôts (en son nom propre ou comme gestionnaire de la CNRACL) disposent de plein droit, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations qui lui ont été versées ou maintenues.
Sont notamment visés le traitement et les indemnités accessoires, les frais médicaux et pharmaceutiques, le capital-décès, les pensions et rentes viagères d'invalidité, allocations et majorations accessoires, les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées (jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension), les allocations, majorations accessoires et pensions d'orphelin (articles 1er et 7 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2019 - n°1645 de La Lettre de l'Employeur Territorial