Sommaire complet
du 08 octobre 2019 - n° 828
-
Accident du travail
-
Carrière
-
Discipline
-
Rémunérations
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 17NT00533 Mme D du 19 novembre 2018 (disponibilité et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646 du 08 octobre 2019
CAA de NANTES
N° 17NT00533
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la métropole Brest métropole (ci-après " Brest métropole ") à lui verser une somme de 8 415,73 euros au titre du paiement de l'allocation de retour à l'emploi ainsi qu'une somme de 80 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis du fait du refus opposé par la collectivité à ses demandes de réintégration.
Par un jugement n° 1403339 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné Brest Métropole à verser à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1646 du 08 octobre 2019)
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d’origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Sauf si elle est prononcée d’office pour maladie ou de droit pour raisons familiales, la réintégration s’effectue à l’une des 3 premières vacances si elle n’a pas excédé 3 ans (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et dans un délai raisonnable dans le cas contraire.
Dans une affaire, une assistante socio-éducative de la métropole obtient une disponibilité pour convenances personnelles de 3 ans, le 9 avril 2011. Dès le mois de juin, elle sollicite oralement sa réintégration, qu’elle confirme en juillet et en août pour le 1er octobre. Le président maintient sa situation faute de poste vacant, entraînant une demande d’allocations de chômage à laquelle il ne répond...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2019 - n°1646 de La Lettre de l'Employeur Territorial