Sommaire complet
du 10 septembre 2019 - n° 824
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 16MA01549 M. D du 5 juin 2018 (reclassement contractuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1642 du 10 septembre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA01549
8ème chambre - formation à 3
M. RENOUF, président
Mme Chrystelle SCHAEGIS, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
PELGRIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. Par requête enregistrée sous le n° 1302248 le 16 août 2013, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) a refusé de le réintégrer au 1er août 2013 dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire à la suite de son congé pour convenances personnelles.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 1500167 le 20 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1642 du 10 septembre 2019)
Le licenciement d’un contractuel, en raison de la disparition du besoin ou de la suppression de l'emploi qui a justifié l’embauche, de sa transformation sans possibilité d'adaptation de l'agent, de son refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat ou du recrutement d'un fonctionnaire, oblige préalablement l’employeur à tenter de le reclasser.
Cette exigence résulte d’un principe général du droit (CE n° 366369 ministre de l’Éducation nationale du 18 décembre 2013) repris par les articles 39-3 à 5 du décret sur les contractuels (n° 88-145 du 15 février 1988), qui écarte néanmoins les agents non réintégrés après un congé sans rémunération.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération refuse de réintégrer un ingénieur en chef contractuel en CDI à l’issue d’un congé pour convenances personnelles et le...
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2019 - n°1642 de La Lettre de l'Employeur Territorial